Conditions Générales de Ventes
Conditions gĂ©nĂ©ralesÂ
CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE ET DâUTILISATIONÂ
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ARTICLE 14 â INDEMNISATION
Vous acceptez dâindemniser, de dĂ©fendre et de protĂ©ger GODZI, notre sociĂ©tĂ©-mĂšre, nos filiales, sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concĂ©dants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employĂ©s, quant Ă toute rĂ©clamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables dâavocat, faite par toute tierce partie Ă cause de ou dĂ©coulant de votre violation de ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation ou des documents auxquels ils font rĂ©fĂ©rence, ou de votre violation de toute loi ou des droits dâun tiers.
ARTICLE 15 â DISSOCIABILITĂ
Dans le cas oĂč une disposition des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation serait jugĂ©e comme Ă©tant illĂ©gale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra nĂ©anmoins ĂȘtre appliquĂ©e dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme Ă©tant dissociĂ©e de ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validitĂ© et lâapplicabilitĂ© de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 â RĂSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur aprÚs la résiliation de cet accord et ce à toutes fins.
Ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation sont effectives Ă moins et jusquâĂ ce quâelles soient rĂ©siliĂ©es par ou bien vous ou non. Vous pouvez rĂ©silier ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation Ă tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez dâutiliser notre site.
Si nous jugeons, Ă notre seule discrĂ©tion, que vous Ă©chouez, ou si nous soupçonnons que vous avez Ă©tĂ© incapable de vous conformer aux modalitĂ©s de ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation, nous pourrions aussi rĂ©silier cet accord Ă tout moment sans vous prĂ©venir Ă lâavance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusquâĂ la date de rĂ©siliation (celle-ci Ă©tant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser lâaccĂšs Ă nos Services (ou Ă toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 â INTĂGRALITĂ DE LâACCORD
Tout manquement de notre part Ă lâexercice ou Ă lâapplication de tout droit ou de toute disposition des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation ne devrait pas constituer une renonciation Ă ce droit ou Ă cette disposition.
Ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation ou toute autre politique ou rĂšgle dâexploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent lâintĂ©gralitĂ© de lâentente et de lâaccord entre vous et nous et rĂ©gissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antĂ©rieurs et contemporains, oraux ou Ă©crits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas Ă toute version antĂ©rieure des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation).
Toute ambiguĂŻtĂ© quant Ă lâinterprĂ©tation de ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation ne doit pas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e en dĂ©faveur de la partie rĂ©dactrice.
ARTICLE 18 â LOI APPLICABLE
Ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation, ainsi que tout autre accord sĂ©parĂ© par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront rĂ©gis et interprĂ©tĂ©s en vertu des lois en vigueur Ă 42 BOULEVARD DES MINIMES
ARTICLE 19 â MODIFICATIONS APPORTĂES AUX CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE ET DâUTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus rĂ©cente des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation Ă tout moment sur cette page.
Nous nous rĂ©servons le droit, Ă notre seule discrĂ©tion, de mettre Ă jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation en publiant les mises Ă jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site rĂ©guliĂšrement pour vĂ©rifier si des changements ont Ă©tĂ© apportĂ©s. Votre utilisation continue de ou votre accĂšs Ă notre site aprĂšs la publication de toute modification apportĂ©e Ă ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 20 â COORDONNĂES
Les questions concernant les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation devraient nous ĂȘtre envoyĂ©es Ă contact@godzi-store.com
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ARTICLE 21 - PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiquĂ©s dans la devise du pays et prĂ©cisĂ©ment dĂ©terminĂ©s sur les pages descriptifs des produits. Ils sont Ă©galement indiquĂ©s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes Ă©ventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spĂ©cifiques d'expĂ©dition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Ă©tat sont susceptibles d'ĂȘtre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relĂšvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront aÌ la charge de l'acheteur et relĂšvent de sa responsabilitĂ© (dĂ©clarations, paiement aux autoritĂ©s compĂ©tentes, etc.). Le Vendeur invite aÌ ce titre l'acheteur aÌ se renseigner sur ces aspects auprĂšs des autoritĂ©s locales correspondantes. La SociĂ©tĂ©Ì se rĂ©serve la possibilitĂ©Ì de modifier ses prix aÌ tout moment pour lâavenir. Les frais de tĂ©lĂ©communication nĂ©cessaires aÌ lâaccĂšs aux sites Internet de la SociĂ©tĂ©Ì sont aÌ la charge du Client. Le cas Ă©chĂ©ant Ă©galement, les frais de livraison.
ARTICLE 22 - MODALITĂS DE LIVRAISON
Les produits sont livrĂ©s aÌ l'adresse de livraison qui a Ă©tĂ© indiquĂ©e lors de la commande et dans les dĂ©lais indiquĂ©s. Ces dĂ©lais ne prennent pas en compte le dĂ©lai de prĂ©paration de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en mĂȘme temps, ceux-ci peuvent avoir des dĂ©lais de livraison diffĂ©rents. En cas de retard de livraison, c'est-Ă dire si la commande excĂšde 30 jours Ă compter du jour de la commande, le Client dispose de la possibilitĂ©Ì de rĂ©soudre le contrat dans les conditions et modalitĂ©s dĂ©finies aÌ lâArticle L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procĂšde alors au remboursement du produit uniquement, les frais de renvoie sont Ă la charge du client comme indiquĂ© dans les conditions de lâArticle L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met aÌ disposition un point de contact tĂ©lĂ©phonique (couÌt dâune communication locale aÌ partir dâun poste fixe) ainsi qu'un onglet "suivre ma commande" indiqueÌ sur le site afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle quâau moment ouÌ le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou dâendommagement des produits lui sont transfĂ©rĂ©s. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute rĂ©serve sur le produit livreÌ.
ARTICLE 23 - MODALITĂS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immĂ©diatement aÌ la commande, y compris pour les produits en prĂ©commande. Le Client peut effectuer le rĂšglement par carte de paiement ou par PayPal. Les cartes Ă©mises par des banques domiciliĂ©es hors de France doivent obligatoirement ĂȘtre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa)). Le paiement sĂ©curisĂ© en ligne par carte bancaire est rĂ©alisĂ© par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrĂ©es dans les rĂšgles de lâart et ne peuvent ĂȘtre lues au cours du transport sur le rĂ©seau \ procĂ©dĂ© de cryptage SSL. Une fois le paiement lanceÌ par le Client, la transaction est immĂ©diatement dĂ©bitĂ©e aprĂšs vĂ©rification des informations. ConformĂ©ment aux dispositions du Code monĂ©taire et financier, lâengagement de payer par carte est irrĂ©vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur aÌ dĂ©biter sa carte du montant relatif au prix indiqueÌ. Le Client confirme quâil est bien le titulaire lĂ©gal de la carte aÌ dĂ©biter et quâil est lĂ©galement en droit dâen faire usage. En cas dâerreur, ou dâimpossibilitĂ© de dĂ©biter la carte, la Vente est immĂ©diatement rĂ©solue de plein droit et la commande annulĂ©e.
ARTICLE 24 - DĂLAIS DE RĂTRACTATION
ConformĂ©ment aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rĂ©tracter sans donner de motif, dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours aÌ la date de rĂ©ception de sa commande. Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exerceÌ en contactant la SociĂ©tĂ©Ì de la maniĂšre suivante : en envoyant un mail Ă lâadresse : contact@godzi-store.com Nous informons les Clients que conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 221-18 aÌ L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exerceÌ pour les fournitures de biens scellĂ©s ne pouvant ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons de protection de la santĂ© ou dâhygiĂšne et qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison, comme les produits cosmĂ©tiques par exemple. A noter que le droit de rĂ©tractation exige que le client nous retourne le ou les biens livrĂ©s. Tout bien ayant Ă©tĂ© annoncĂ© comme livrĂ© dans la boĂźte aux lettres du client par le transporteur, et dont le client ne serait pas en possession, ne pourra ĂȘtre soumis au droit de rĂ©traction. En cas dâexercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai susmentionnĂ©Ì, le prix du ou des produits achetĂ©s et les frais dâenvoi seront remboursĂ©s, les frais de retour restant aÌ la charge du Client. Les retours des produits sont aÌ effectuer dans leur Ă©tat d'origine et complets ; ils doivent si possible ĂȘtre accompagnĂ©s dâune copie du justificatif d'achat. ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, envoyer un nous un mail Ă l'adresse suivante : contact@godzi-store.com, nous vous enverrons le formulaire-type de rĂ©tractation aÌ lâadresse Ă laquelle nous le renvoyer. ProcĂ©dure de remboursement : votre commande sera alors annulĂ©e et votre carte re-crĂ©ditĂ©e.
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